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Législation sur le matériel de premiers secours

 

 

 

Achatmat vous propose un guide sur la réglementation correspondante à l'obligation de s'équiper d'un matériel de premiers secours pour les employeurs et les établissements recevant du public. Nous verrons les défibrillateurs, les brancards ainsi que le matériel pour les Écoles (ex : mallettes PPMS, trousses de secours)



SOMMAIRE

 

1. Les obligations de l'employeur

 

2. Les sanctions en cas de non respect

 

3. Législation sur les défibrillateurs

 

4. Législation sur les brancards

 



1. Les obligations de l'employeur

 

Art. L.4121-1 et suivant (ancien L.230-2 et suivant) : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement". 

 

Art. R.4224-14 (ancien R.232-1-6 al. 1) : "Les lieux de travail sont équipés d'un MATÉRIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible". 

 

Art. R.4224-15 (ancien R.241-39) : "Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 

1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, 

2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers". 

 

Art. R.4224-23 (ancien R.232-1-6 al. 2) : " Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux".

 

2. Les sanctions en cas de non respect

 

1- Responsabilité pénale :

 

Art. L4741-1 (ancien L.263-2) du Code du travail : Amende de 3 750 euros et un an d'emprisonnement ou l'une des 2 peines seulement. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès verbal. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à 2 ans et l'amende à 9 000 euros.

 

Art. 221-6 du Code pénal :  75 000 euros d'amende ou 5 ans de détention en cas d'accident entrainé par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Une condamnation à l'affichage du jugement est, en outre, extrêmement fréquente. 

 

2- Responsabilité civile :

 

La jurisprudence des cours et tribunaux se montre plus stricte en la matière.

 

3. Législation sur les défibrillateurs

 

Achatmat vous propose les détails et liens de la nouvelle réglementation sur les Défibrillateurs Automatisés Externes.

 

EXTRAIT DU DÉCRET N°2007-705 DU 4 MAI 2007 RELATIF À L'UTILISATION DES DÉFIBRILLATEURS AUTOMATISÉS EXTERNES PAR DES PERSONNES NON MÉDECINS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. JOURNAL OFFICIEL DU 05 MAI 2007 - TEXTE 56

 

EXTRAITS :

 

« Art. R.6311-14. − Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d’effectuer :

 

1° L’analyse automatique de l’activité électrique du myocarde d’une personne victime d’un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;

 

2° Le chargement automatique de l’appareil lorsque l’analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d’intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l’opérateur en cas d’utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d’utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;

 

3° L’enregistrement des segments de l’activité électrique du myocarde et des données de l’utilisation de l’appareil. »

 

« Art. R.6311-15. − Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R.6311-14. » 

 

4. Législation sur les brancards


ARTICLE R 4214-23 DU CODE DU TRAVAIL AU COMPLET

 

Achatmat vous propose un récapitulatif sur la réglementation des brancards

 

CODE DU TRAVAIL 

 

Art. R4214-23 (ancien R.235-3 - 17) :

 

"Lorsque l'effectif prévu est au moins égal à deux cents dans les établissements industriels ou à cinq cents dans les autres établissements, un local destiné aux premiers secours, facilement accessible avec des brancards et pouvant contenir les installations et le matériel de premiers secours, est aménagé."

 

Législation Écoles

 

Achatmat vous propose la réglementation correspondante à l'équipement des Écoles et Établissements publics d'enseignement.

 

Protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement.

 

BULLETIN OFFICIEL DE L'ÉDUCATION NATIONALE. HORS SÉRIE N°1 DU 06 JANVIER 2000

 

EXTRAIT :

 

"Toutes les écoles et établissements doivent avoir constitué une trousse de premiers secours qu'il convient d'emporter en cas de déplacements à l'extérieur. 

 

Elle doit comporter au minimum : 

- Les consignes sur la conduite à tenir en cas d'urgence ;

- Un antiseptique ;

- Des compresses ;

- Des pansements, bandes, écharpe, ciseaux."

 

En savoir plus sur la réglementation : Lien direct

 

LE BULLETIN OFFICIEL 2015 N°44 DU 26 NOVEMBRE 2015 CIRCULAIRE N° 2015-205 DU 25-11-2015

PLAN PARTICULIER DE MISE EN SÛRETÉ FACE AUX RISQUES MAJEURS

 

EXTRAIT : 

 

« Les écoles et les établissements scolaires peuvent être confrontés à des accidents majeurs, qu'ils soient d'origine naturelle (tempête, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain...), Technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité...), ou à des situations d'urgence particulières (intrusion de personnes étrangères, attentats...) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens. En conséquence, chacun doit s'y préparer, notamment pour le cas où leur ampleur retarderait l'intervention des services de secours et où l'école ou l'établissement se trouveraient momentanément isolés. Tel est l'objectif du plan particulier de mise en sûreté (Mallettes PPMS) face aux risques majeurs, adapté à la situation précise de chaque école et de chaque établissement, qui doit permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des élèves et des personnels en attendant l'arrivée des secours ou le retour à une situation normale »

 

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