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Stockage et réglementation des produits phytosanitaires

Achatmat vous propose un guide complet pour comprendre la réglementation du stockage de produits phytosanitaires ainsi qu’une aide de choix pour une armoire phytosanitaire.

SOMMAIRE

1. Qu’est-ce qu’un produit phytosanitaire ?

2. Risques des produits phytosanitaires

3. La règlementation du stockage de produits phytosanitaires

6. Caractéristiques du local ou de l’armoire phytosanitaire

7. Choix du local et de l’armoire phytosanitaire

1. Qu’est-ce qu’un produit phytosanitaire ?

Un produit phytosanitaire est un produit chimique utilisé pour soigner ou prévenir les maladies des végétaux. Il désigne également les produits utilisés pour maîtriser la croissance des plantes, des insectes ou encore des champignons.

L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire est chargée de contrôler ces produits et de délivrer des autorisations de mise sur le marché (AMM) en déterminant leur usage respectif.

Les décisions et les AMM peuvent être consultées sur le site data.gouv.fr

Les produits phytosanitaires doivent être entreposés dans des armoires ou des locaux spécifiques en raison de leur dangerosité.

2. Risques des produits phytosanitaires

Un produit phytosanitaire n’est pas un produit anodin.

3 risques principaux sont à distinguer :

- Risques de pollution

Le déversement de ces produits peut entrainer une pollution de l’eau et / ou du sol aussi bien lors du transport, du stockage, de la préparation des bouillies, lors du remplissage du pulvérisateur et après traitement.

Une grande majorité des produits phytosanitaires est classée N (Dangereux pour l’environnement).

- Risques d’incendie

Aucun produit phytosanitaire n’est classé E (explosif).

Par contre, quelques-uns sont classés O (Comburant : dégage une forte chaleur si mis en contact avec d’autres substances), comme le chlorate de soude qui est, de plus, classé Xn (Nocif).

Certains rentrent dans la classe F et F+ (Facilement ou extrêmement inflammable), tel que le Moddus.

- Risques humains

Toute personne utilisant ce type de produits doit être protégée. En effet, il contient des adjuvants qui sont, en général, classés Xn (nocif), X1 (irritant), T (toxique) ou T+ (très toxique).

Des risques plus ou moins graves sont encourus à la suite d’inhalation, d’ingestion ou même de pénétration cutanée.

Au vu des tous les risques potentiellement encourus, le stockage et l’utilisation des produits phytosanitaires doivent répondre à un certain nombre de normes.

3. La règlementation du stockage de produits phytosanitaires

Le stockage des produits phytosanitaires est très réglementé et fait l’objet de pas moins de 7 décrets, lois ou articles dans 4 Codes différents : le Code de la Santé Publique, le Code du Travail, le Code de l’Environnement et le Code Rural. Les obligations sont de plus en plus importantes afin de réduire les risques pour l’environnement et pour les consommateurs.

Les contraintes imposées ont pour but d’atteindre 4 objectifs : les propriétés des produits doivent être conservés, la sécurité des utilisateurs doit être assurée, toute pollution de l’environnement doit être évitée ainsi que tout risque d’incendie.

Un utilisateur est civilement responsable dès lors qu’il stocke et utilise des produits. D’autre part, il sera pénalement responsable s’il ne respecte pas la règlementation même en l’absence de tout dommage. Dans ce cas, un procès-verbal sera établi par l’Administration sur la base de la loi sur l’eau du 3 juillet 1992.

A – Décret 87-361 du 27 mai 1987 (source légifrance)

Ce décret impose que tout produit antiparasitaire doit être stocké dans un local spécifique, aéré ou ventilé et fermé à clé. Les ustensiles doivent être utilisés uniquement pour usage. Après manipulation de ces produits, les employés doivent se laver. Une réserve d’eau doit ainsi se trouver à proximité. Enfin, les employeurs doivent informer par écrit ses employés des risques encourus.

B – Arrêté du 2 février 1998 (source légifrance)

Cet arrêté fixe les conditions de stockage et de manutention des produits pouvant polluer les eaux et le sol.

Un système de rétention doit être prévu dans les proportions suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale de tous les réservoirs reliés entre eux.

La manipulation des produits doit être effectuée sur des aires étanches comportant un système de récupération de fuites.

Il convient également de consulter le Règlement Sanitaire Départementale spécifique à chaque département.

C – Le Code de la Santé Publique (source légifrance)

L’article R 5162 rappelle que le local ou l’armoire de stockage doivent être fermés à clé. En outre, ils ne doivent en aucun cas se trouver à proximité de denrées alimentaires (humaines ou animales).

D – Le Code du Travail

Les articles R 231, R 232 et L 233 s’appliquent dès lors qu’une personne travaille sous les ordres du chef d’entreprise. Il peut s’agir de salariés mais également de stagiaires ou de membres de la famille.

En plus d’être fermé à clé, le site de stockage doit être aéré et ventilé. Les ustensiles utilisés pour préparer les bouillies doivent être rangés à l’intérieur du site. Un extincteur poudre ABC doit être installé à proximité et l’installation électrique doit être aux normes en vigueur.

Les produits comburants doivent obligatoirement être séparés des produits inflammables. Des consignes de sécurité et des numéros de téléphone d’urgence doivent être affichés à côté du local ou de l’armoire (pompiers, SAMU, centre anti-poison).

Un système de rétention est nécessaire afin de prévenir d’éventuelles fuites.

Le stockage des Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU) et des produits classés T et T+ doit être prévu, identifié et regroupé à part.

Enfin les produits doivent être conservés dans leur emballage d’origine et des équipements de protection (EPI) doivent être tenus à disposition du personnel et entreposés à l’extérieur du lieu de stockage.

E – Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l’agriculture raisonnée (source légifrance)

Dans cet arrêté, il est stipulé que les produits doivent être conservés dans leurs emballages d’origine avec leur étiquette. Un inventaire des stocks doit être réalisé tous les ans.

F – Le Code de l’Environnement (source légifrance)

Les articles L 511-1 et suivants disposent qu’à partir de certaines quantités, le stockage relève du régime de déclaration ou d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Sur un même site, les limites de stockage imposées sont les suivantes :

♦ 15 tonnes de produits phytosanitaires,

♦ 5 tonnes de produits toxiques solides (T),

♦ 1 tonne de produits toxiques liquides (T),

♦ 200 kgs de produits très toxiques solides (T+),

♦ 50 kgs de produits très toxiques liquides (T+).

Concernant ces 2 derniers produits, une tolérance d’une tonne de produits existe sur une durée maximale de 10 jours lors des périodes de traitement.

Au-delà de ces seuils, une déclaration doit être effectuée jusqu’à 100 tonnes de produits stockés et une autorisation doit être demandée à partir de 100 tonnes.

G – La loi sur l’Eau du 30/01/1992 (source légifrance)

L’objet de cette loi est notamment de lutter contre les pollutions de l’eau.

L’eau potable est étroitement contrôlée et des seuils ont été fixés concernant la quantité de substances chimiques s’y trouvant. C’est pourquoi, les ventes des produits phytosanitaires doivent être tracées, les pulvérisateurs doivent être contrôlés périodiquement et les conditions d’utilisation des produits font l’objet d’études.

Important : outre l’aspect obligatoire, répondre à la législation permet de satisfaire aux référentiels de l’Agriculture raisonnée et, de ce fait, de permettre à l’exploitation d’obtenir une qualification.

En outre, certains cahiers des charges sont très rigoureux et imposent clairement le respect de tous ces textes. Y répondre scrupuleusement offre ainsi l’opportunité de décrocher plus de marchés.

A noter, dans certaines régions, des aides sont allouées aux exploitations qui s’équipent de locaux phytosanitaires. Pour le savoir, il faut s’adresser aux caisses d’assurances ou aux agences de l’eau.

4. Le CERTIPHYTO

A côté de ces textes législatifs, tout utilisateur ou distributeur de produits phytosanitaires doit être titulaire du certificat d’aptitude appelé CERTIPHYTO. (en savoir plus sur le site servicce-public)

Ce certificat a pour but de former à l’utilisation de ces produits.

- Qui est concerné ?

Hormis pour les produits comportant la mention « Emploi autorisé dans les jardins », qui peuvent être vendus à des particuliers, les produits phytosanitaires ne peuvent être vendus qu’à des professionnels titulaires du certificat.

Celui-ci est donc obligatoire pour tout distributeur, acheteur et utilisateur à des fins professionnelles.

Il existe 5 types distinct de certificats en fonction de l’activité professionnelle concernée et du niveau de responsabilité.

Le certificat est valable 5 ans et peut être délivré sur diplôme, suite à une formation spécifique ou à la réussite d’un test de connaissances.

5. Les contrôles

Ceux-ci peuvent être effectués par les inspecteurs du travail, le service de la protection des végétaux ou encore par la répression des fraudes.

Les contrôles peuvent porter sur tous les aspects visés par la législation :

- La présence du CERTIPHYTO en cours de validité,

- La validité des produits ainsi que leur étiquetage,

- Le respect des doses utilisés,

- La présence et l’état des EPI

- Les caractéristiques du local de stockage,

- Le transport, les ustensiles ou encore la gestion des déchets

En cas de non-respect, les sanctions applicables peuvent être :

- Sanctions administratives,

- Suspension de l’agrément avec obligation de mise en conformité,

- Retrait de l’agrément en cas de faute grave,

- Sanctions pénales : 6 mois d’emprisonnement et 30.000 € d’amendes (en cas d’utilisation de produits sans autorisation, de défaut d’agrément ou de non-respect des conditions d’utilisation), 6 mois d’emprisonnement et / ou une amende de 7.500 € (en cas d’obstruction au travail des inspecteurs.

6. Caractéristiques du local ou de l’armoire phytosanitaire

Pour répondre à la règlementation en vigueur, le local ou l’armoire phytosanitaire doivent répondre aux critères suivants :

♦ L’emplacement

Il doit être éloigné d’au minimum 35 mètres des habitations et des cours d’eau, du stockage de denrées alimentaires et de carburants et de lubrifiants et de lieux où vivent des animaux.

Par contre, un point d’eau permettant aux utilisateurs de se laver doit se trouver à proximité.

♦ Le local

Il doit être fermé à clé avec la porte d’accès portant vers l’extérieur, réservé au stockage de produits phytosanitaires avec des ustensiles dédiés.

De plus, il doit être aéré ou ventilé (pour des surfaces importantes il est recommandé d’installer un extracteur), pourvu du matériel de protection individuel, régulièrement nettoyé et éclairé.

Enfin, il est recommandé de mettre le local hors gel.

♦ Les produits

Les produits doivent être conservés dans leur emballage d’origine muni de l’étiquette et placés sur des étagères en matériau imperméable. Il est important qu’ils ne touchent pas le sol (recours aux caillebottis). Ils doivent être classés selon leur utilisation et leur dangerosité. De plus, les liquides doivent être placés en dessous des poudres au cas de fuite. La gestion des stocks doit être rigoureuse et il est important d’utiliser d’abord les premiers produits rentrés, de respecter la date limite de péremption et d’afficher la liste à jour des produits stockés.

♦ Signalisations

Le local doit être clairement identifié.

Les informations nécessaires à la prévention doivent être affichées ainsi que les interdictions, les consignes de sécurité et les numéros d’urgence.

♦ EPI

L’équipement de protection individuel se compose de gants, de vêtement de protection, de lunettes de protection et d’appareil respiration.

Il doit être rangé à l’extérieur du local de stockage, être conforme à la règlementation (cf guide EPI) et maintenu en bon état.

Enfin, les consignes d’utilisation doivent être affichés.

♦ Prévention de fuites

Pour éviter toute fuite, le sol doit être étanche et comporter des matières absorbantes telles que de la sciure ou du sable. Il faut également prévoir un système de rétention (bac de rétention étanche de capacité suffisante).

♦ Prévention incendie

Pour prévenir un incendie, un extincteur doit être installé à l’extérieur près du local, l’installation électrique doit être conforme à la norme NFC 15.100 (cf décret 88-1056, articles 43 et 55 – Code du Travail) et les produits comburants doivent être séparés des produits inflammables.

Enfin, le tableau électrique doit être étanche.

A noter : nos armoires comportent toutes des aérations basses et hautes, des bacs de rétention et sont munies de serrure 3 points.

7. Choix du local et de l’armoire phytosanitaire

Plusieurs critères doivent être pris en compte :

- L’emplacement :

Il est possible d’utiliser un local existant et de l’adapter en fonction des règles édictées par la législation. Il faut choisir un emplacement éloigné des habitations et des cours d’eau.

Pensez également au transport, à la livraison des produits, à la préparation et au remplissage. Ceux-ci doivent se faire à proximité du lieu de stockage.

Contenance de l’armoire

Il faut calculer le volume de produit utilisé et la fréquence d’utilisation. Selon si l’approvisionnement est fréquent ou, au contraire, espacé, le volume nécessaire sera plus important.

On estime qu’il faut environ 1 m2 de stockage pour 10 hectares de culture ou 8 m2 pour 100 hectares à condition d’avoir recours à des rayonnages.

De plus, selon le format des produits, les armoires pourront être pourvues de plus ou moins d’étagères.

- Stockage des bidons vides

Il ne faut pas négliger la question des bidons vides. S’il n’y a pas assez de place pour les stocker dans le local, il faut déterminer l’endroit où ils seront stockés.

Ceux-ci doivent être ramenés dans des lieux de collecte spécifiques.

Au préalable, les emballages souples doivent être vidés, pliés et mis dans un sac en plastique transparent.

Les bidons plastiques doivent être nettoyés. Le bouchon est ôté pour les bidons d’une contenance inférieure à 30 litres et laissé en place à partir de 30 litres. Pour plus de détails, il faut contacter les Chambres d’Agriculture de chaque région.

Achatmat propose une gamme complète avec un très bon rapport qualité / prix pour l’achat d’une armoire phytosanitaire, si vous avez besoin de plus d’information pour le choix et l’achat d’une armoire, n’hésitez pas à nous contacter.

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