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Le stockage des produits phytosanitaire

Décret n°87-361 du 27 mai 1987 : Règlementation

 

L’article R.5162 du code de la santé publique prévoit que tous les produits phytosanitaires doivent être stockés dans un local :

Réservé à cet usage.

Séparément de produits destinés à l’alimentation de l’homme ou des animaux ou d’autres produits dangereux.

Fermé à clé de façon à ce qu’aucune personne étrangère à l’exploitation, et en particulier les enfants, n’y ait accès.

Aéré et ventilé.

Dépourvu d’humidité.

 

RAPPEL DES RÈGLES DE SÉCURITÉ CONCERNANT LE STOCKAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Stockage des produits phytosanitaires éloigné des cours et points d’eau, des cultures sensibles, des habitations, des zones de stockages alimentaires (aliments pour bétail, légumes...), des zones de concentration de personnes, des lignes électriques.

Prévoir un accès facile au local pour les camions de livraison et pour l’évacuation des déchets.

La zone de stockage pour les produits phytosanitaires peut se présenter sous la forme d’un bungalow, d’un conteneur ou d’une armoire de sécurité. Ils doivent être :

Aérés ou ventilés

Être fermés à clef (article 4 du décret 87-361 du 27 mai 1987)

La porte doit s’ouvrir vers l’extérieur

Le sol doit être étanche (plancher de rétention, palettes de rétention, bacs de rétention...) l’éclairage doit être suffisant.

L’installation électrique doit être conforme à la norme NF C.15.100

Apposer sur la porte du bungalow, du conteneur ou de l’armoire, une signalisation comportant notamment les consignes de sécurité, pictogrammes de danger normalisés... (Article R. 232-12-14 du Code du Travail et article 10 du décret 87-361 du 27 mai 1987).

Prévoir un extincteur à incendie à l’extérieur de la zone de stockage (article R. 232-12-17 du Code du Travail) et un équipement de premier secours adapté (article R. 232-1-6 du Code du Travail).

Prévoir une réserve de matière absorbante à proximité, en cas de fuite ou de renversement accidentel des produits

 

COMMENT RANGER CORRECTEMENT LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ?

Ranger les produits par famille et séparer les produits incompatibles entre eux (article R5132-68 du Code de la Santé Publique).

Identifier et lister les produits homologués en stock à jour.

Conserver les produits dans leur emballage d’origine (article 3 du décret 87-361 du 27 mai 1987).

Afficher les informations nécessaires à la prévention figurant sur les fiches de données de sécurité (article R. 521-53 du Code du Travail).

Entreposer exclusivement du matériel réservé à l’usage phytosanitaire (article 5 du décret 87-361 du 27 mai 1987).

Disposer d’une matière absorbante en quantité suffisante (exemple : tapis absorbant).

Mettre en place un caillebotis pour isoler les produits du bac de rétention.

Equiper le local d’un équipement de premier secours : laveur d’yeux, mallette de premier secours... (R. 232-16 du Code du Travail).

Afficher les numéros d’urgence à proximité (R. 521-53 du Code du Travail).

Stocker les emballages vides dans un bac de collecte pour traitement par une société spécialisée.

Conserver l’équipement de protection individuelle et la réserve de cartouches filtrantes dans un local spécifique (article 8 du décret 87-361 du 27 mai 1987).

Installer un poste d’eau et une douche de sécurité à proximité mais en dehors de la zone de stockage (article R. 232-1-6 du code du travail)

 

DÉCRET N°87-361 DU 27 MAI 1987

Article 1 : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l’article L. 231-1 du code du travail »

Article 2 : « L’employeur est tenu de se conformer aux indications de l’étiquetage qui sont rendues obligatoires par les textes réglementaires pris en application de l’article L.

231-6 du code du travail ou de l’article L. 626 du code de la santé publique pour assurer la protection contre les dangers que comporte l’utilisation des produits antiparasitaires. »

Article 3 : « Les produits antiparasitaires doivent être conservés dans leur emballage d’origine jusqu’au moment de leur utilisation »

Article 4 : « Les produits antiparasitaires doivent être placés dans un local réservé à cet usage. Ce local doit être aéré ou ventilé. Il doit être fermé à clef s’il contient des produits antiparasitaires classés très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes. Cette clef est conservée par l’employeur. »

Article 5 : « Seul peut être utilisé du matériel réservé à l’usage des produits antiparasitaires. Ce matériel ne doit pas être utilisé pour assurer l’approvisionnement en eau superficielle ou souterraine captée nécessaire aux dilutions.

Les ustensiles également réservés à cet usage doivent être placés dans le local prévu à l’article 4 ci-dessus. »

Article 6 : « Lorsque ce port est prévu par l’étiquetage, l’employeur est tenu de veiller à ce que les travailleurs portent des équipements de protection adaptés, notamment lors des opérations de préparation des bouillies, des mélanges et lors des opérations d’application des produits. L’employeur ou son préposé doit s’assurer du bon état de fonctionnement et du réglage approprié tant du matériel que des équipements de protection»

Article 7 : « L’employeur a la charge de la fourniture du matériel et des équipements de protection. Il veille à leur entretien et assure leur remplacement périodique ainsi qu’en cas de défectuosité. Les équipements de protection doivent être lavés à l’eau additionnée d’un produit approprié. »

Article 8 : « Par dérogation aux dispositions de l’article R.

232-24 du code du travail, les équipements de protection doivent, après leur nettoyage, être placés dans une armoire vestiaire individuelle destinée à ce seul usage et située dans un local autre que celui visé à l’article 4 ci-dessus.

Article 9 : « Après les opérations de préparation des bouillies et des mélanges, l’employeur doit veiller à ce que les travailleurs se lavent les mains et le visage. A l’issue des opérations d’application des produits, il doit veiller à ce que les travailleurs se lavent le corps. Une réserve d’eau et de produits appropriés destinés au lavage immédiat des souillures accidentelles doit être disponible à proximité du lieu où sont préparés et appliqués les produits. »

Article 10 : « L’employeur doit interdire aux travailleurs de priser, de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition aux produits antiparasitaires et avant qu’il ait été procédé au nettoyage corporel »

 

Article 11 : « Les traitements d’application des produits antiparasitaires doivent être effectués de manière à éviter que le vent ne les rabatte sur les travailleurs »

Numéro de page : P2880