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Réglementation des Établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public doivent respecter un ensemble de règles et lois afin de garantir la sécurité du public. Vous trouverez un guide complet pour aider votre entreprise à être conforme selon sa catégorie.

SOMMAIRE

1. Qu’est-ce qu’un ERP ?

A. Catégories d’ERP

B. Types d’ERP

C. Établissements spéciaux

D. Seuils d’assujettissement

2. Règlementation des ERP

A. La prévention incendie

B. Règles concernant l’accessibilité aux personnes handicapées

3. Dispositifs permettant de répondre à la législation

A. Protection contre les chocs

B. Protection contre les chutes

C. Accessibilité et guidage

D. Spécificités concernant les gares et les trains

1. Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un ERP est un Etablissement Recevant du Public, c’est-à-dire qu’il est prévu pour accueillir des personnes extérieures à la société.

Par opposition, une entreprise dite non ERP est accessible uniquement au personnel. Les ERP sont classées en 5 catégories, qui vont entrainer une législation différente en fonction des risques, et par types.

A. Catégories d’ERP

Les établissements sont classés en fonction de leur capacité d’accueil du public, en tenant compte des salariés. Un dossier doit être déposé en mairie puis la commission de sécurité va déterminer le classement sur la base des éléments fournis.

- Catégorie 1 : à partir de 1500 personnes

- Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes

- Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes

- Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes

- Catégorie 5 : en fonction de seuils d’assujettissement (cf ci-dessous)

B. Types d’ERP

Les types d’ERP correspondent à une lettre selon leur activité ou la nature de l’exploitation.

• A : Établissements installés dans un bâtiment

• J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées

• L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

• M : Magasins de vente, centres commerciaux

• N : Restaurants et débits de boisson

• O : Hôtels et pensions de famille

• P : Salles de danse et salles de jeux

• R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement

• S : Bibliothèques, centres de documentation

• T : Salles d'exposition à vocation commerciale

• U : Établissements de soins

• V : Établissements de divers cultes

• W : Administrations, banques, bureaux

• X : Établissements sportifs couverts

• Y : Musées

C. Établissements spéciaux

• PA : Établissements de Plein Air

• CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures toile

• SG : Structures Gonflables

• PS : Parcs de Stationnement couverts

• OA : Hôtels-restaurants d'Altitude

• GA : Gares Accessibles au public (chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes...)

• EF : Établissements flottants (eaux intérieures)

• REF : Refuges de montagne

D. Seuils d’assujettissement

Enfin, des seuils sont fixés pour certains locaux en dessous desquels l’ERP relève de la catégorie 5.

Type	Exploitation	Sous-sol	Étages	Ensemble des niveaux
J	Accueil de personnes âgées Accueil de personnes handicapées			25 résidents / 100 au total 20 résidents / 100 au total
L	Salles d’audition, conférence, réunions Salles de spectacle, de projection	100 20		200 50
M	Magasins de vente, centres commerciaux	100	100	200
N	Restaurants et débits de boisson	100	200	200
O	Hôtels et pensions de famille			100
P	Salles de jeux et de danse	20	100	120
R	Ecoles maternelles, crèches, jardins d’enfants Autres établissements d’enseignement	100	100	100 200
S	Bibliothèques, documentation, archives	100	100	200
T	Salles d’exposition	100	100	200
U	Établissements de soin sans hébergement Établissements de soin avec hébergement			100 200
V	Établissement de culte	100	200	300
W	Administration, banque	100	100	200
X	Établissements sportifs couverts	100	100	200
Y	Musées, expositions temporaires	100	100	200

Data.gouv.fr recense les différents ERP en se basant sur la base Sirene ®

Cette base de données gérée par l’INSEE fournit des renseignements d’ordre économiques et juridiques sur des millions d’établissements français.

Les ERP sont soumis à des obligations strictes en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie aussi bien lors de la construction du site que tout au long de son exploitation.

2. Règlementation des ERP

Il faut distinguer les obligations, qui visent à empêcher un incendie, de celles qui concernent l’accessibilité et la sécurité des usagers.

A. La prévention incendie

a. Règles relatives à la prévention d’incendie

Les ERP doivent être conçus de manière à prévenir les risques d’incendie, à alerter les personnes en cas de sinistre pour leur permettre d’évacuer et faciliter l’intervention des secours.

Pour ce faire, ils doivent respecter les dispositions suivantes :

- Au moins une des façades doit donner sur des voies ou espaces libres,

- Ils doivent comporter au minimum 2 sorties avec des espaces aménagés pour mettre à l’abri et évacuer les gens,

- Les matériaux utilisés doivent présenter un certain degré de résistance au feu,

- L’éclairage doit obligatoirement être électrique et un éclairage de sécurité doit être prévu,

- Les produits explosifs, toxiques, inflammables soumis à la règlementation ICPE sont strictement interdits dans les espaces accessibles au public,

- Les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation doivent être sécurisées et aux normes,

- Les ERP doivent être munis de dispositifs d’alarme, de surveillance et de secours contre l’incendie (1 extincteur par tranche de 200 m2, éclairage de sécurité, antivol,…),

- Un plan d’évacuation des locaux et des consignes de sécurité doit être affiché à chaque niveau et dans chaque salle

Par contre, les DAI (détecteurs automatiques d’incendie) ne sont obligatoires que pour les locaux comportant également un usage d’habitation.

Un registre de sécurité doit être tenu et mentionner les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel et les travaux réalisés.

De plus, pour les ERP postérieurs au 22/10/2017, un second registre est exigé concernant les dispositions prises pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées.

Le non-respect de ces dispositions peut entrainer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, voir même des sanctions pénales (jusqu’à 45.000 € d’amende et des peines de prison).

Celui-ci peut être relevé lors de la demande du permis de construire, d’autorisation d’ouverture ou de travaux d’aménagement.

b. Les extincteurs

La présence d’extincteurs est imposée par le Code du Travail.

L’existence de salariés oblige l’employeur à acquérir au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres par tranche de 200 m2 (150 m2 pour les risques industriels) avec au moins un extincteur par niveau. De plus, l’extincteur devra être adapté aux risques spécifiques (cf ci-dessous).

D’autre part, les ERP doivent être dotés d’un extincteur pour 300 m2 (un par niveau) au minimum pour un ERP de 5ème catégorie, plus selon le type d’établissement.

Les extincteurs doivent être vérifiés tous les ans par un organisme habilité.

Il existe 4 types distincts d’extincteurs, qui correspondent à des besoins différents.

- Les extincteurs à eau :

Ils sont destinés aux feux de classes A (bois, tissus, papiers, plastiques, carton) et B (hydrocarbures, solvants, essence, graisse, huiles, peintures).

- Les extincteurs à poudre :

Ils peuvent être utilisés pour les feux de classes A, B et C (butane, propane, acétylène, gaz naturel et manufacturé).

- Les extincteurs à gaz :

Ils s’adressent aux feux de classes B et E (feux d’équipements électriques).

Le gaz ne laisse pas de résidu, contrairement à la poudre, et ne risque pas de provoquer des dommages, comme l’eau, ce qui le rend spécialement intéressant en milieux informatiques et dans les cuisines.

- Les extincteurs à mousse

Ces derniers sont destinés aux feux de classe A et B.

La mousse est le seul composant, qui empêche un redémarrage de l’incendie.

Par contre, ces extincteurs ne doivent pas être utilisés sur des installations électriques car la mousse est conductrice.

B. Règles concernant l’accessibilité aux personnes handicapées

La loi handicap n°2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d’accessibilité pour toutes personnes et quel que soit le handicap.

Par conséquent, tous les ERP ont l’obligation d’être accessibles aux handicapés. A défaut, ils doivent s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée qui les contraint à effectuer les travaux nécessaires dans un délai défini.

Les règles d’accessibilité concernent aussi bien l’accès aux locaux que la circulation dans le bâtiment, l’utilisation des équipements et la possibilité de se repérer. Ainsi, non seulement, les handicapés doivent pouvoir pénétrer facilement dans les locaux mais bénéficier d’espaces sécurisés.

L’objectif est de leur permettre d’avoir les mêmes facilités que des personnes valides.

Des dérogations existent en cas d’impossibilités techniques ou de contraintes dues à la conservation du patrimoine. Dans ce cas, une autorisation est nécessaire après avis de la Commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Lorsque l’ERP est aux normes, une attestation d’accessibilité doit être envoyée au Préfet et à la commission (Pour les ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur suffit).

a. Accessibilité des escaliers

Des règles établissent la largeur requise des escaliers.

Celle-ci doit être au moins identique à celle des autres axes de circulation, soit approximativement 1,40 m.

D’autre part, il est obligatoire d’installer en haut de l’escalier un revêtement de sol présentant un contraste visuel et tactile à 50 cms de la première marche. De plus, la première et la dernière marche doivent comporter une contremarche de 10 cms de haut et disposant d’une différence visuelle par rapport à la marche.

Concernant les nez de marches, ils doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de la structure sur au minimum 3 cm en horizontal, ne pas glisser et sans débord de plus de 10 mm. Selon la norme NFP 01.012, si l’escalier présente un risque de chute d’au moins 1 m, il est recommandé d’installer un garde-corps.

Enfin, la présence d’une main courante permettra de s’appuyer mais constitue également un repère pour les personnes malvoyantes. Celle-ci doit dépasser l’escalier de la longueur d’une marche et il est recommandé d’éviter les coupures entre les paliers.

b. Règlementation concernant les toilettes et les douches

- Les toilettes

La taille de la pièce et de la porte doit permettre à des personnes à mobilité réduite d’y rentrer, d’y manœuvrer et de les utiliser. Les toilettes doivent, par conséquent mesurer au minimum 1,30 sur 80 cm.

Ainsi, les portes doivent s’ouvrir de l’extérieur avec une barre d’appui de rappel horizontale à 75 cm de hauteur.

Il doit être possible d’effectuer un demi-tour dans la pièce (giration d’au moins 150 cm). Selon la loi du 20 avril 20, la cuvette doit être située entre 40 et 45 cm de la barre d’appui. Celle-ci, qui part du point où la personne s’assoit, doit être distante de 20 cm par rapport aux toilettes.

La hauteur de l’assise doit être comprise entre 45 et 50 cm et il est recommandé d’opter pour une chasse d’eau à poussoir.

- Les lavabos

Les dimensions des lavabos doivent être les suivantes : hauteur entre 70 et 80 cm, largeur de 60 cm et profondeur de 30 à 40 cm.

La robinetterie doit être à détection automatique ou à levier, soit sans avoir à tourner la poignée.

De plus, il est obligatoire d’installer un lave-mains dans les toilettes même s’il en existe un à l’extérieur.

- Les douches

Les douches doivent être munies d’un dispositif d’assise incliné vers l’arrière avec une assise de 45 à 50 cm de largeur et 45 à 50 cm de profondeur, un accoudoir et un dossier.

Une barre d’appui doit être installée à 75 cm au-dessus du sol.

3. Dispositifs permettant de répondre à la législation

A. Protection contre les chocs

- Les protections d’angles

Nos protections d’angles en élastomère se vissent sur tous types de supports (plâtre, béton, brique, carrelage ou bois). Ils se déforment facilement afin d’amortir les chocs et de prévenir une blessure.

- Les lisses murales et embouts de protection

Les lisses murales doivent être fixées aux murs. Elles protègent les personnes mais également les murs des impacts. Les lisses existent en forme plates ou en demi-lune selon la configuration du mur concerné. Un embout faisant office de cache de protection peut être rajouté à la lisse.

- Repérage des surfaces vitrées

Une porte fenêtre ou une baie vitrée peuvent présenter un risque potentiel pour une personne malvoyante. Afin d’éviter une collision, un film peut y être apposé afin d’attirer l’attention du public sur la présence d’une vitre.

- Cornières de protection

Les cornières de protection en élastomère sont clipsées sur un rail d’aluminium qui sera vissé sur un support de toute nature. Elles présentent une capacité importante à encaisser les chocs De plus, leurs couleurs vives constituent un bon moyen de signaler un danger.

B. Protection contre les chutes

- Les contremarches

Comme indiqué précédemment, les contremarches sont obligatoires :

♦ Pour les escaliers d’un ERP, si le recouvrement est inférieur à 5 cm,

♦ Pour les escaliers utilisés par des personnes à mobilité réduite. Une contremarche doit être installée sur la 1ère et dernière marche avec un nez de marche de couleur distincte

- Les clous et dalles podotactiles

Leur présence alerte les malvoyants de la présence d’un obstacle. Ils sont faciles à détecter car, en plus de l’identification au pied, ils produisent un son caractéristique notamment en cas d’usage d’une canne.

♦ Les clous

Ils se collent directement sur les dallages, carrelages, parquets ou autres surfaces. Plusieurs coloris existent afin de créer un contraste visuel plus ou moins important selon la nuance du sol sur lequel ils seront posés.

Pour une utilisation en extérieur, il faut privilégier les clous en inox.

♦ Les dalles

Plusieurs matériaux sont proposés : le polyuréthane pour les utilisations à l’extérieur (traversée d’une rue, bordure de quais, hauts des escaliers, bouches de métros ou de parking), le caoutchouc recommandé pour les voiries, la résine méthacrylate, dont l’effet granité lui permet de se fondre dans le décor, ou encore le composite epoxy, qui est facile à poser du fait de sa souplesse, est résistant et se salit moins.

- Les bandes antidérapantes

Le rôle de ces bandes adhésives est de prévenir les chutes. Elles doivent être collées sur des surfaces pouvant présenter un risque de glissade.

- Les nez de marche antidérapants

Le nez de marche réduit les risques de chute de par son contraste visuel avec la marche. D’autre part, le fait qu’il soit anti-dérapant va également prévenir un accident. Ainsi, il doit pouvoir être senti par les personnes sans pour autant représenter un obstacle. C’est pourquoi, le débord ne doit pas excéder 10 mm.

- Les antidérapants en rouleaux

Ils sont faciles à poser et résistants mais peuvent présenter l’inconvénient d’être moins esthétiques que d’autres dispositifs.

C. Accessibilité et guidage

- Les rampes

Elles doivent être placées à l’extérieur du bâtiment afin de permettre aux personnes ne pouvant pas emprunter un escalier d’accéder aux locaux.

Il faut privilégier les rampes permanentes ou, à défaut, une rampe amovible avec un système permettant à la personne de signaler sa présence afin que celle-ci soit installée.

Les rampes amovibles sont soumises à dérogation sauf dans les 2 cas suivants : la pente ne doit pas excéder 10 % pour une longueur de maximum 2 mètres ou jusqu’à 12 % pour une longueur de maximum 0,50 m.

Sachant qu’aucune marche ne doit dépasser 2 cms, une rampe d’accès devra obligatoirement être mise en place dès lors que l’entrée dans les locaux nécessite de monter des marches.

Le pourcentage de la pente de la rampe doit correspondre au calcul suivant :

Hauteur de la marche X longueur de la rampe.

Pour les nouvelles constructions, il faut respecter les pourcentages suivants : pente de 5% pour tout accès, 8 % pour 2 m de longueur et 10 % pour moins de 50 cm de longueur.

En bas de la rampe, il faudra prévoir un espace pour manœuvrer de 1,50 de diamètre et en cas de présence d’un palier, celui-ci devra mesurer au moins 140 cm sur 90 cm.

- Bandes de guidage

Les bandes de guidage permettent d’alerter les usagers d’un danger grâce à leurs reliefs et de les guider dans leurs déplacements.

Elles doivent être placées de telle sorte qu’un changement d’orientation soit perceptible et permettre un choix d’itinéraires.

L’approche d’un escalier doit être matérialisée par des bandes posées sur les mains courantes droites.

La présence d’une porte doit être signalée par la fin du guidage 1 m avant.

- Balisage photoluminescent

Le principe est simple : le jour, le film absorbe la lumière naturelle ou artificielle et, la nuit, il s’éclaire.

Ce dispositif est très sécurisant en cas de défaillance des installations électriques ou d’incendie. Il permettra alors aux personnes de se diriger dans le bâtiment et d’évacuer si nécessaire.

D. Spécificités concernant les gares et les trains

Les gares et les trains de la SNCF doivent comporter des équipements permettant de faciliter l’accueil et l’accessibilité des voyageurs en général et des personnes handicapées en particulier.

Cela concerne aussi bien les escaliers mécaniques, que les portes automatiques ou encore la signalétique.

L’ensemble de ces prescriptions peut être consulté sur le lien suivant : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-des-equipements-d-accessibilite-dans-les-gares-et-les-trains-sncf/

Si vous voulez en savoir plus sur la réglementation des ERP (établissements recevant du public) n’hésitez pas à nous contacter